J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19815

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Arrêté du 23 décembre 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur des sommes versées pour la surveillance des établissements de jeux, des hippodromes et des cynodromes

NOR : ECOB9950128A



Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret no 47-596 du 4 avril 1947 modifié relatif aux indemnités de surveillance et d'habillement allouées aux personnels de la police chargés de la surveillance des établissements de jeux,
Arrêtent :



Art. 1er. - A compter du 1er octobre 1999 et jusqu'à la fin de la gestion 1999, les sommes versées par les casinos et les sociétés de courses au titre de la surveillance des établissements de jeux, des hippodromes et des cynodromes sont rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur sur le chapitre 34-41 : « Police nationale, moyens de fonctionnement » dans la limite de 4 850 750 F.

Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 18 juillet 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur des sommes versées pour la surveillance des établissements de jeux, des hippodromes et des cynodromes sont abrogées.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 1999.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la programmation,
des affaires financières et immobilières :
Le sous-directeur des affaires financières,
B. Munch